Accueil » Hébergement Dédié Accès clients     Commander    Contactez-nous   @Webmail   
VOTRE BESOIN
Noms de domaine
Hébergement
Packs
Serveurs
Divers
RECHERCHE
 

Utilisez des mots-clés pour trouver le produit que vous recherchez.

Recherche avancée
INFORMATIONS
Nos services
La Netiquette
Conditions générales
Paiement en ligne
Contactez-nous
Newsletters

Aide - FAQ
Hébergement Dédié

CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT DEDIE

ARTICLE 12 : SUSPENSION
12.1 SD2i n’est pas maître des Données du CLIENT et ne saurait se prononcer sur leur caractère illicite, diffamant, contrefaisant, etc.…
12.2 Toutefois, de convention expresse entre les Parties, SD2i, immédiatement et sans mise en demeure du CLIENT, suspendra la prestation d’hébergement du Service Internet, déconnectera le Service de l’Internet, et désactivera le code secret du CLIENT sans lui attribuer un nouveau (ce qui interdira à ce dernier l’accès à son espace d’hébergement) dans les hypothèses suivantes :
- lorsque SD2i viendrait à constater que le Service contient des données manifestement illicites : images ou autres éléments à caractère pédophile ou révisionniste, contrefaçons … et/ou que le Service a été utilisé pour faire du « spam » ou autre pratique commerciale répréhensible et/ou que le Service à été directement ou indirectement utilisé pour commettre ou aider la commission d’actes de piratage informatique ;
- lorsque SD2i est sommé de faire en sorte que tout ou partie du Service ne soit plus accessible sur l’Internet, par une décision de justice, de quelque juridiction qu’elle é mane, même une décision provisoire et/ou frappé d’appels ou d’un recours quel qu’il soit.
12.3 Dans ces hypothèses, le CLIENT et SD2i doivent rechercher, si cela est possible, une solution pour que ce dernier puisse reprendre la prestation dans les conditions des présentes. En tout état de cause, SD2i peut s’il le désire, mettre fin aux présentes et à toutes les prestations conclues sous leur empire ainsi qu’à toutes les autres prestations qu’il fournit au CLIENT, immédiatement et de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation est alors acquise sans autre formalité et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être demandés par SD2i au CLIENT étant précisé que nobostant cette résiliation, le CLIENT reste tenu des garanties stipulées aux articles 8.6 et 8.8 relativement aux condamnations et frais engagés.
12.4 En cas de manipulation ou d’intrusion sur son serveur représentant un risque pour le réseau de SD2i ou engendrant un incident, le CLIENT accepte et reconnaît que SD2i puisse restreindre, limiter ou suspendre l'accès à ces serveurs, sans préavis ni indemnité, et sans pouvoir prétendre à un quelconque dommage, jusqu'à ce que le CLIENT ait rassuré SD2i et que la situation soit redevenue sans risque pour le réseau, le système et les machines de SD2i.
12.5 Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations SD2i et sans mise en demeure du CLIENT.


Page : 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Continuer
PANIER   
vide
NEWS
21/04 17:45 - Problème mails...
03/05 22:31 - Avis d'intervention...
20/04 14:30 - avis de maintenance programmée...
05/12 16:30 - avis de maintenance programmée...
06/12 16:00 - dns2.sd2i.net change d'adresse...
ESPACE AFFILIE
Informations
Connexion

Cabinet SD2i Sarl - SIRET 440 704 534 - RCS Besançon
Copyright © 2000-2017 SD2i.com - Powered by osCommerce - Hébergement Cabinet SD2i

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez utiliser notre formulaire de contact.. Notre fichier clients est déclaré à la CNIL sous le numéro 1562092.